Le traitement juridique de l'impayé L'importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l'international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l'impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique...

Le recouvrement de créances Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances. Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient...

Le dirigeant caution depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Il est courant que le dirigeant d'entreprise se porte caution personnelle et solidaire, lors de la création de son entreprise, afin de garantir le remboursement du prêt bancaire...

Le contrat d'affacturage Selon l'arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière l'affacturage est : « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé...

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L'article 1387-1 du Code civil ou le créancier sacrifié sur l'autel du divorce La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes. Aux...

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Crédit à la consommation : quelle est la procédure en cas de litige ? Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement. Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté....

Cessions et tranferts de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée....

Réforme du droit de la faillite Droit des difficultés des entreprises Plan : LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE o I La qualité du débiteur o II Les modalits...